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Travail dissimulé : pour pouvoir vous redresser, l’URSSAF doit assigner en intervention forcée les personnes concernées par la dissimulation de leur travail

Travail dissimulé : pour pouvoir vous redresser, l’URSSAF doit assigner en intervention forcée les personnes concernées par la dissimulation de leur travail

Par Eric ROCHEBLAVE le 21/04/2024
Travail dissimulé : pour pouvoir vous redresser, l’URSSAF doit assigner en intervention forcée les personnes concernées par la dissimulation de leur travail A l’issue d’un contrôle portant sur la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé au sein de votre entreprise, l’URSSAF vous ... Lire la suite >
Le licenciement verbal n'est pas valable

Le licenciement verbal n'est pas valable

Par Jean-Paul FOURMONT le 21/04/2024
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 3 avril 2024 ,qui indique que l'appel téléphonique de l'employeur ,pour prévenir le salarié de son licenciement équivaut à le licencier sans énoncer les motifs . L'envoi ultérieure d'une lettre de licenciement , même si c'est le ... Lire la suite >
Harcèlement moral et office du juge

Harcèlement moral et office du juge

Par Jérémy DUCLOS le 21/04/2024
Dans un arrêt rendu le 3 avril 2024 (n° 23-11.767), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a examiné les conditions dans lesquelles le juge doit se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral invoqué par le salarié. Un salarié engagé en qualité d’agent technique ... Lire la suite >
Un fonctionnaire mis en demeure de rejoindre son poste peut-il pour faire échec à un licenciement pour abandon de poste se prévaloir d'importantes difficultés de distribution des courriers de la part de « La Poste » ?

Un fonctionnaire mis en demeure de rejoindre son poste peut-il pour faire échec à un licenciement pour abandon de poste se prévaloir d'importantes difficultés de distribution des courriers de la part de « La Poste » ?

Par André ICARD le 20/04/2024
OUI : dans un arrêt en date du 12 mai 2021, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que le fonctionnaire destinataire du courrier de mise en demeure doit démontrer ainsi l'existence de dysfonctionnements des services postaux dans la délivrance des plis à ce dernier. Pour ce qui me concerne, je consulte ... Lire la suite >
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